27 juillet 2009

Le 23 juillet, l’ANAFE a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence,
dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la
police aux frontières du 25 mai 2009.

Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont
titulaires d’autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en
France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile…).
La conséquence directe de la note attaquée est l’impossibilité pour les
personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le
territoire, de pouvoir y rentrer. Il Leur est opposé l’exigence d’un «
visa de retour » qu’elles sont supposées demander aux autorités
consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.

Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information à
destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc
quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été
informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se
refermerait sur eux.

Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l’avion pour
rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d’attente et
refoulées, l’entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes
« avec papiers ».

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la
parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et
quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.

L’ANAFE demande donc au Conseil d’Etat de faire cesser ces pratiques.