Désormais, les étrangers non communautaires constituent une part significative de la population étrangère de tous les pays de l’Union européenne. Tous ces pays et l’Union européenne se posent la question de la place politique faite ou à faire à cette population.

Les traités, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux, affirment l’égalité des personnes. Mais le traité de Maastricht a divisé la population qui vit sur un même territoire en catégories de citoyens ayant les mêmes devoirs et des droits différents : nationaux, citoyens de l’Union, ressortissants des Etats tiers, sans parler des sans papiers.

Les étrangers vivant dans un pays de l’Union n’ont pas les mêmes droits suivant leur nationalité. Les étrangers de même nationalité n’ont pas les mêmes droits suivant le pays dans lequel ils sont résidents ! Tout ceci entraîne de multiples inégalités : inégalité des droits politiques, inégalité dans les possibilités d’accès à la nationalité du pays de résidence et donc à la citoyenneté de l’Union.

Dans l’Union européenne, des droits politiques attribués, hier, aux seuls nationaux, sont reconnus aujourd’hui à tous les résidents : droit d’expression, de manifestation, de syndicalisation, de vote et d’éligibilité dans les associations, les syndicats, les entreprises. Les partis politiques sont des associations, un étranger a le droit d’association, il peut donc être membre et même président d’un parti politique. Mais le droit de participer aux élections « politiques » varie beaucoup en fonction de la nationalité et du pays de résidence.

Dans certains pays, tous les étrangers ont le droit de vote avec ou sans éligibilité à certaines élections locales, variables suivant les pays. Dans d’autres, ils n’ont ni droit de vote, ni éligibilité…
En Suède, les résidents étrangers ont pu participer aux référendums sur l’adoption ou le refus du nucléaire et ensuite de l’euro. Au Royaume-Uni, les ressortissants des Etats du Commonwealth qui n’ont pas la nationalité britannique, qui ne sont pas des citoyens de l’UE, ont le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections y compris aux élections européennes. En Italie, les résidents étrangers, ayant 3 ans de présence sur le sol italien, quelle que soit leur nationalité, ont pu participer dans les mêmes conditions que les nationaux lors des primaires pour désigner le président du Conseil en cas de victoire du centre gauche.

Dans une Union qui « se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité », cette situation ne peut durer. C’est pourquoi, l’Acer propose six mesures pour avancer vers l’égalité des droits politiques pour tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Au niveau de l’Union européenne, l’attribution de la citoyenneté européenne supprimerait les inégalités entre les « bons » étrangers et les autres.

Six mesures pour l’égalité des droits

Seule l’attribution du droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections serait en accord avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Mais au niveau européen, des avancées sont déjà possibles.

1 – Droit de vote pour tous les résidents étrangers aux élections locales et ratification de la Convention 144 du Conseil de l’Europe (5-02-1992) sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.
La Convention recommande la création de conseils consultatifs de résidents étrangers dont les membres sont élus par les résidents étrangers ou nommés par leurs associations. Les Etats s’engagent à donner le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tout étranger après 5 ans de résidence légale. La Convention a été signée par Chypre, la République tchèque, le Royaume-Uni et ratifiée par l’Albanie, le Danemark, la Finlande, l’Islande, l’Italie, la Norvège, les Pays –Bas, la Suède. L’Albanie et l’Italie n’ont pas souscrit à la partie de la Convention concernant le droit de vote.

2 – Droit d’initiative populaire pour tous.
Le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne proclamait (art. 47-4) : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission… ».
Le droit d’initiative populaire doit être reconnu à tous les résidents quelle que soit leur nationalité.

3 – Droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes pour tous les résidents.
Ce droit est reconnu au Royaume-Uni aux ressortissants du Commonwealth qui n’ont pas la nationalité britannique et qui ne sont donc pas citoyens de l’Union.

4 – Liberté de circulation entre les différents pays de l’Union pour tous les résidents.
Ce droit est prévu pour toute personne par la Charte européenne des droits fondamentaux (Art. 45-2).

5 – Citoyenneté de l’Union européenne pour tous les résidents.
Au bout d’un temps à définir, attribution à tous les résidents, quelle que soit leur nationalité, de la citoyenneté de l’Union européenne et des droits qui lui sont attachés (droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, liberté de circulation à l’intérieur de l’Union) et de ceux qui lui seront rattachés ultérieurement.

6 – Éligibilité aux fonctions exécutives dans les communes.
Le traité de Maastricht prévoit le droit de vote et d’éligibilité dans les mêmes conditions que les nationaux . En réalité, les citoyens de l’Union sont exclus de certaines fonctions.

Contacts : Françoise Galland, Pierre Gineste, Ana Grambast, Paul Oriol et Marie Françoise Pirot
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