PARIS, 11 fév 2009 (AFP) – Le Sénat a adopté mercredi une proposition de
loi socialiste supprimant les conditions de nationalité restreignant l’accès à
certaines professions comme les médecins ou chirurgiens-dentistes.
Le texte ne modifie pas les conditions de diplôme pour l’accès à ces
professions ni les conditions d’entrée et de séjour des étrangers.
La proposition de loi a été adoptée tous groupes politiques confondus par
un vote à main levée à l’unanimité moins 5 abstentions. Elle devra maintenant
être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son
parcours parlementaire en vue d’une adoption définitive.
Les professions concernées sont les médecins, les sages-femmes, les
chirurgien-dentistes, les géomètres experts, les architectes, les vétérinaires
et les pharmaciens.
Pour les architectes, vétérinaires et pharmaciens, des conditions de
réciprocités des droits d’exercice ont toutefois été maintenues. Les
professions d’avocats, d’expert-comptables et d’interprètes qui étaient
initialement concernées par le texte ont finalement été retirées lors du
passage de la proposition de loi en commission.
Actuellement des procédures dérogatoires existent pour les étrangers
détenteurs d’un diplôme français mais elles sont soumises à une décision
discrétionnaire du ministre concerné. Cette procédure « lourde et longue » a un
caractère « humiliant », relève le groupe PS.
« Il est devenu plus aisé à un membre d’un Etat de l’UE titulaire d’un
diplôme de son pays d’exercer qu’à un étranger, vivant sur notre territoire et
titulaire d’un diplôme français, cela n’est pas acceptable » et « relève de la
discrimination », a déploré l’auteure de la proposition de loi, Bariza Khiari
(PS, Paris).
« Les fondements de ces restrictions sont historiquement datés et connotés,
économiquement obsolètes et moralement condamnables » a-t-elle souligné.
Elle a précisé que ces limitations ont été adoptées « dans la période de
l’entre-deux guerres lorsque montaient les tensions entre différents pays ».
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, Hervé Novelli s’en est remis « à la
sagesse » des sénateurs.
« Le gouvernement en retient et en approuve l’intention générale mais il
estime que sa mise en oeuvre suppose à la fois des études d’impact qui nous
manquent », et « devrait s’opérer dans un cadre plus large », a-t-il dit.
Le rapporteur du texte, Charles Gautier (PS, Loire-Atlantique) a évalué à
près de 5,2 millions, le nombre d’emplois de titulaires dans la fonction
publique « interdits aux étrangers non communautaires » et indiqué « qu’une
cinquantaine de professions du secteur privé font l’objet de restrictions
explicites liées à la nationalité ».
Il a observé que « dans les faits, les règles sont souvent contournées »
citant « par exemple des professeurs, des médecins dans les hôpitaux ».
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