La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.
Depuis 2005, la France a su se doter d’un organisme spécialisé, collégial et indépendant dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international – grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.
Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.
Surtout, cette absorption entrainerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté, l’accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l’accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.
La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l’efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.
Nous voulons croire que telle n’est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu’il sera entendu afin d’éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique
Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits .
Docteur Laurent EL GHOZI
Président de la FNASAT-Gens du Voyage,
Membre du Comité Consultatif de la HALDE
Arnaud de BROCA
Secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie
Membre du comité consultatif de la HALDE
Catherine TEULE
Membre du Comité central de la LDH
Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’Homme
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Régis de GOUTTES
Magistrat
Membre de la CNCDH
Membre du Comité Consultatif de la HALDE
Marie-Thérèse LANQUETIN
Chercheur Université Paris Ouest Nanterre
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Jacqueline LAUFER
Professeur émérite à HEC
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Marie-Line BRUGIDOU
Syndicat CFE-CGC
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Catherine TRIPON
Porte Parole de l’AUTRE CERCLE
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Samuel THOMAS
Vice président de SOS Racisme
Président de la Fédération nationale des Maisons des Pôtes.
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Nathalie FERRE
Enseignante chercheuse Université Paris XIII
Ancienne présidente du GISTI
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Anne DEBET
Professeur de droit à l’Université ParisXII Creteil
Ancien membre de la CNIL
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Carole DA SILVA
Fondatrice de l’AFIP
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Khalid HAMDANI
Directeur de l’Institut Ethique Diversité
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Soumia MALINBAUM
Présidente de l’Association française des manageurs de la Diversité
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Michel MINE
Professeur de droit du travail au CNAM
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Sabrina GOLDMAN
Déléguée exécutive de la LICRA
Membre du Comité consultatif de la HALDE
Mouloud Aounit Collège de la Présidence du MRAP